7 novembre 2023 à 10h06

Participation aux résultats : le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC sur la contestation du montant des bénéfices

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#Épargne salariale

Participation aux résultats : le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC sur la contestation du montant des bénéfices

Lorsqu’un commissaire aux comptes fixe le montant des bénéfices nets en vue du calcul de la participation aux résultats, le Code du travail interdit de contester son attestation. Les salariés ne peuvent donc pas faire reconnaître une éventuelle fraude de la société à leur détriment. Longtemps ferme ...

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