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30 mars 2021 à 12h12

Méthodes proposées pour justifier le taux des emprunts auprès d’entreprises liées

Sommaire
Introduction
Cadre général
Rappel de la limite de déduction
Application de la limitation
Charge de la preuve (fiche n° 1)
Modes de preuve
Preuve par tous moyens (fiche n° 2)
Publications des agences de notation et risque de crédit (fiche n° 3)
Cas d’un ajustement améliorant la fiabilité d’un comparable (fiche n° 4)
Comparabilité : présence de différences multiples et substantielles (fiche n° 5)
Contrat de prêt bancaire à emprunteurs multiples (fiche n° 6)
Prêts miroirs (fiche n° 7)
Marché financier obligataire (fiche n° 8)
Fiscal
Autres sources
Holding #BIC - IS
Méthodes proposées pour justifier le taux des emprunts auprès d’entreprises liées
L’administration a mis en ligne huit fiches pratiques pour expliquer, à partir d’exemples concrets, comment les entreprises pouvaient apporter la preuve du bien-fondé du taux d’intérêt appliqué aux emprunts consentis entre entreprises liées. ...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​