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29 septembre 2026 à 12h00

SARL à associé unique : quand la rédaction des statuts et le dépôt des déclarations plaident pour l'application de l'IS

Sommaire
Introduction
Une option pour l'application de l'impôt sur les sociétés encadrée mais appréciée avec souplesse par les juges et l'administration
Spécificités des SARL à associé unique : retours sur les apports jurisprudentiels récents
Fiscal
Jurisprudence
#Formalités fiscales #BIC - IS
SARL à associé unique : quand la rédaction des statuts et le dépôt des déclarations plaident pour l'application de l'IS
Pour les juges d'appel, une société, devenue unipersonnelle à la suite de la réunion des parts entre les mains d'un seul associé, peut justifier l'application de l'impôt sur les sociétés au regard des mentions portées dans les statuts (compatibles avec l'application de l'IS) et de la poursuite du dé...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​