1 décembre 2023 à 09h00

Maternité : il est interdit d'envoyer la convocation à un entretien préalable au licenciement pendant la période de protection absolue

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Dans un arrêt publié du 29 novembre 2023, la Cour de cassation indique que l'employeur ne peut pas engager la procédure de licenciement pendant la période de protection absolue attachée à la maternité, notamment en envoyant la lettre de convocation à l'entretien préalable. Un tel envoi constitue en ...

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