28 aout 2026 à 09h30

Manquement délibéré : une consultation du CRIDON ne suffit pas à écarter la majoration

Manquement délibéré : une consultation du CRIDON ne suffit pas à écarter la majoration
La consultation d’un organisme juridique spécialisé ne neutralise pas, à elle seule, la pénalité pour manquement délibéré lorsque les autres éléments du dossier permettent d’établir que le contribuable ne pouvait ignorer l’obligation fiscale méconnue....