19 juin 2026 à 15h48

Manquement de l'employeur à l'obligation de formation : le salarié doit prouver avoir subi un préjudice pour obtenir réparation

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#Formation professionnelle

Manquement de l'employeur à l'obligation de formation : le salarié doit prouver avoir subi un préjudice pour obtenir réparation

Il y a plusieurs années, la Cour de cassation a posé pour principe qu'il ne pouvait y avoir de réparation sans preuve d'un préjudice, sauf dans certaines situations spécifiques. De fait, le non-respect par l’employeur de son obligation de formation ne rentre pas dans la catégorie des exceptions. Pou...

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