3 novembre 2026 à 09h00

Maladie professionnelle « hors tableaux » : l'employeur peut désormais contester le taux d'incapacité « prévisible » ayant justifié la saisine du CRRMP

Maladie professionnelle « hors tableaux » : l'employeur peut désormais contester le taux d'incapacité « prévisible » ayant justifié la saisine du CRRMP
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peut reconnaître le caractère professionnel d'une maladie qui n'est pas désignée par l'un des tableaux réglementaires de maladies professionnelles, à condition que cette maladie soit causée par le travail habituel du salarié et entraîne une incapacité pe...