27 décembre 2024 à 08h00

Liste limitative des critères d’appréciation du caractère excessif des primes versées

Liste limitative des critères d’appréciation du caractère excessif des primes versées
L’intérêt des héritiers ne constitue pas un critère d’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes. ...