29 juin 2026 à 08h00

Époux communs en biens et date d’effet de la clause de préciput sur l'actif successoral

Époux communs en biens et date d’effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
Lorsque les époux ont régulièrement modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput, les prélèvements opérés par le survivant en vertu de celle-ci produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l’actif de succession, peu important la date à laquelle la modification...