11 mai 2026 à 08h00

Licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse : l'employeur ne peut être condamné qu'à une seule indemnité, celle du barème Macron

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#Licenciement #Rupture du contrat de travail

Licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse : l'employeur ne peut être condamné qu'à une seule indemnité, celle du barème Macron

Dans une affaire jugée le 6 mai 2026, la Cour de cassation a rappelé que lorsqu’un licenciement cumule irrégularité de procédure et absence de cause réelle et sérieuse, il n’y a pas pour autant cumul des indemnités dues pour ces deux motifs. Seule l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et s...

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