8 décembre 2023 à 15h55

LFSS 2024 : les contributions conventionnelles de formation et de dialogue social vont pouvoir être recouvrées par les URSSAF, mais pas avant 2026

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LFSS 2024 #Cotisations et exonérations #Cotisations et prélèvements divers

LFSS 2024 : les contributions conventionnelles de formation et de dialogue social vont pouvoir être recouvrées par les URSSAF, mais pas avant 2026

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a été définitivement adoptée le 4 décembre 2023. Elle maintient finalement le droit pour les branches professionnelles qui le souhaitent de confier aux URSSAF le recouvrement des contributions conventionnelles de formation et de dialogue ...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.