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27 décembre 2019 à 11h54

LFSS 2020 : lutte contre le travail dissimulé

Sommaire
Introduction
Modulation de l’annulation des exonérations et réductions de cotisations
Rappel du dispositif
Application de la modulation à des nouveaux cas de travail dissimulé
Application rétroactive du dispositif de modulation sous conditions
Extension de la modulation aux donneurs d’ordre en cas de travail dissimulé des cocontractants
Renforcement des pouvoirs des agents de contrôle
Élargissement des capacités d’investigations des agents de contrôle
Exploitation des P-V de travail dissimulé par tous les agents chargés du contrôle
Durcissement des conditions d’obtention de l’attestation de vigilance par les ETT
Des sanctions civiles identiques dans le régime agricole et le régime général
Paye
Journal officiel
LFSS 2020 #Contentieux #Contrôles et contentieux
LFSS 2020 : lutte contre le travail dissimulé
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 comprend un ensemble de mesures visant à lutter contre le travail dissimulé et à le sanctionner plus efficacement. ...

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