24 avril 2026 à 08h00

Les voies de circulation sont exclues du calcul de la TASS

Les voies de circulation sont exclues du calcul de la TASS
Les voies de circulation n'entrent pas dans les surfaces prises en compte pour le calcul de la taxe ont exclues du calcul de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Des plans d'architecte détaillés de l'ensemble immobilier produits par la société peuvent démontrer l'existence de telles s...