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26 aout 2025 à 12h00

Les syndicats échouent à remettre en cause le mécanisme qui sanctionne le refus d'un CDI par un salarié en CDD ou un intérimaire

Sommaire
Introduction
Rappel du dispositif
Un dispositif attaqué par les syndicats devant le Conseil d'État
Le Conseil d'État rejette les recours des syndicats
Jurisprudence
Loi Marché du travail #CDD, Intérim et stages
Les syndicats échouent à remettre en cause le mécanisme qui sanctionne le refus d'un CDI par un salarié en CDD ou un intérimaire
Depuis le 1er janvier 2024, les salariés en CDD ou en intérim refusant deux propositions de CDI sur le même emploi ou un emploi similaire peuvent se voir privés d’allocation chômage. Après avoir tenté de faire tomber les dispositions légales qui fondent le dispositif, les syndicats se sont attaqués ...

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