4 février 2026 à 12h00

Les constructions nouvelles toujours exclues de l’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent

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Les différences de caractéristiques entre un contrat de VEFA et un contrat de construction de maison individuelle commandent de réserver le bénéfice de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit aux seules acquisitions d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement visées par le dispos...