29 mai 2024 à 15h35

Le salarié transféré peut-il bénéficier des avantages collectifs de l’entreprise d’accueil ?

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Paye

#Transferts d'entreprise et restructurations #Rémunération

Le salarié transféré peut-il bénéficier des avantages collectifs de l’entreprise d’accueil ?

Dans un arrêt publié le 22 mai 2024 la Cour de cassation rappelle que, dans le cadre d’une fusion-absorption, si l’employeur a l’obligation légale de maintenir les avantages qui étaient en vigueur au moment du transfert et dont bénéficiaient les salariés transférés, il ne peut leur refuser le droit ...

Pour aller plus loin

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.