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9 novembre 2026 à 12h00

Le salarié inapte qui invoque son handicap au terme du processus de reclassement se ferme la porte de la discrimination

Sommaire
Introduction
Une salariée inapte invoque son handicap à l'issue du processus de reclassement
Rappel des règles applicables en matière de contentieux en discrimination
La cour d'appel conclut à un licenciement discriminatoire
Pour la Cour de cassation, il n'y avait pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination
Jurisprudence
#Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination #Handicapés
Le salarié inapte qui invoque son handicap au terme du processus de reclassement se ferme la porte de la discrimination
La Cour de cassation estime qu'une salariée licenciée pour inaptitude qui avait indiqué à l'employeur qu'elle avait la qualité de travailleur handicapé au terme du processus de reclassement et sans prendre d'autre initiative n'apporte pas d'éléments de fait laissant supposer une discrimination. Un a...

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