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2 octobre 2026 à 13h10

Le salarié a automatiquement droit à dommages et intérêts en cas de non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail

Sommaire
Introduction
Jurisprudence
#Hygiène et sécurité #Accident, maladie et inaptitude
Le salarié a automatiquement droit à dommages et intérêts en cas de non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail
Le salarié dont l’employeur ne prend pas en considération des restrictions d’aptitudes formulées par le médecin du travail a automatiquement à réparation sans avoir besoin de démontrer un préjudice. Ce principe, posé il y a peu dans un arrêt appelé à figurer dans le rapport annuel de la Cour de cass...

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