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13 juillet 2022 à 13h26

Le non-paiement d'un mois de salaire peut justifier une prise d'acte

Sommaire
Introduction
Paye
Jurisprudence
#Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte) #Rupture du contrat de travail
Le non-paiement d'un mois de salaire peut justifier une prise d'acte
En cas de non-paiement du salaire imputable à l’employeur, même s’il ne s’agit que d’un seul mois, les juges peuvent requalifier la prise d’acte du salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. ...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​