12 mars 2026 à 18h28

Le médecin du travail peut rendre un avis d'inaptitude à l'issue d'un examen dont il a pris l'initiative

Sommaire

Un salarié soutenait que l’inaptitude ne pouvait pas être prononcée à l’issue d’un examen médical dont le médecin du travail avait pris l’initiative. Argument rejeté par la Cour de cassation, fidèle à sa jurisprudence selon laquelle l’inaptitude peut être constatée par le médecin du travail à l’issu...

Pour aller plus loin

Découvrir RF Social, la revue pratique de la gestion du personnel et du droit du travail

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.