6 mai 2025 à 08h00

Le libre accès au registre des bénéficiaires effectifs, c'est fini !

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#Sociétés civiles #Sociétés commerciales

Le libre accès au registre des bénéficiaires effectifs, c'est fini !

Les modalités de consultation du registre des bénéficiaires effectifs ont été modifiées par la loi d'adaptation au droit de l'Union européenne. Ainsi, depuis le 3 mai 2025, l'accès restreint du grand public est réservé aux seules personnes justifiant d'un intérêt légitime et l'accès intégral est ouv...

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