24 juillet 2026 à 09h00

Le juge doit annuler toute désignation ambiguë d’un salarié en tant que représentant d’un syndicat

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Lorsqu’une lettre de désignation syndicale est ambiguë quant à la nature du mandat confié au salarié, le juge doit l'interpréter. S'il estime qu'elle est imprécise, il doit alors annuler la désignation, peu importe que les conditions nécessaires à l'attribution de l’un des mandats évoqués dans la le...

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