10 juillet 2026 à 13h47

Quel est le juge compétent pour indemniser le salarié victime d'un accident du travail résultant d'un manquement à l'obligation de sécurité ?

Quel est le juge compétent pour indemniser le salarié victime d'un accident du travail résultant d'un manquement à l'obligation de sécurité ?
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence dans un arrêt du 8 juillet 2026 : le salarié doit saisir le tribunal judiciaire, et pas le conseil de prud’hommes, pour obtenir l'indemnisation des dommages résultant d'un accident de travail, même s’il est la conséquence d'un manquement de l'employeur ...