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3 janvier 2024 à 12h00

Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Sommaire
Introduction
Pas de suspension directe du versement des IJSS si l'arrêt de travail apparaît injustifié dans son principe ou sa durée
Suppression des « cavaliers législatifs »
Paye
Journal officiel
LFSS 2024 #Cotisations et exonérations #Cotisations et prélèvements divers
Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est parue au Journal officiel, mais privée d'un certain nombre de dispositions à la suite de son passage devant le Conseil constitutionnel. La version en ligne de notre dossier consacré à la loi a été actualisée pour tenir compte de cette censur...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​