13 février 2020 à 09h18

Le calcul de l'effectif salarié pour les seuils comptables et les seuils d'audit légal dans les sociétés est aligné avec celui de l'effectif « social »

Le calcul de l'effectif salarié pour les seuils comptables et les seuils d'audit légal dans les sociétés est aligné avec celui de l'effectif « social »
Pour les exercices ouverts à compter du 9 février 2020, les effectifs mentionnés au code de commerce seront déterminés comme l'effectif « sécurité sociale ». ...