13 février 2020 à 09h18
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Le calcul de l'effectif salarié pour les seuils comptables et les seuils d'audit légal dans les sociétés est aligné avec celui de l'effectif « social »

Le calcul de l'effectif salarié pour les seuils comptables et les seuils d'audit légal dans les sociétés est aligné avec celui de l'effectif « social »

Pour les exercices ouverts à compter du 9 février 2020, les effectifs mentionnés au code de commerce seront déterminés comme l'effectif « sécurité sociale ».

Source : Décret 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code commerce et le décret 2017-564 du 19 avril 2017, et décret 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code commerce, JO du 8
Par la rédaction Revue Fiduciaire

Le nouvel effectif « sécurité sociale » - Suite à la loi PACTE, l'effectif salarié annuel d'un employeur est défini comme suit depuis le 1er janvier 2020 : l'effectif salarié annuel d'un employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente (c. séc. soc. art. L. 130-1).

Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne. Sont pris en compte uniquement les personnes titulaires d'un contrat de travail (et les agents et salariés du secteur public relevant du régime d'assurance chômage). Il n'est plus fait mention des dirigeants et mandataires sociaux affiliés au régime général (gérants minoritaires de SARL, par exemple) ; sauf s'ils sont titulaires d'un contrat de travail, ils sont désormais exclus de cet effectif (c. séc. soc. art. R. 130-1 modifié par décret 2019-1586 du 31 décembre 2019, art. 1er). Sans changement, les salariés mis à disposition (y compris les intérimaires) sont implicitement exclus, les salariés en CDD ne sont pas pris en compte lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, et les contrats d'apprentissage, de professionnalisation et uniques d'insertion sont aussi exclus du décompte.

Cet effectif « sécurité sociale » a été étendu à de nombreux seuils d'effectifs prévus dans le code du travail depuis le 1er janvier 2020 (obligation d'emploi de travailleurs handicapés, dispositifs de participation aux résultats, d'intéressement et d'épargne salariale, etc.).

Effectifs mentionnés au code de commerce désormais calculés comme l'effectif « sécurité sociale » - Deux décrets récents définissent les effectifs mentionnés dans le code de commerce par référence à cet effectif « sécurité sociale » tel que défini ci-avant (décrets 2020-100 et 2020-101 du 7 février 2020, JO du 8).

Les dispositions des articles du livre II du code de commerce « Sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique » sont ainsi concernées, étant précisé que les catégories de personnes incluses dans l'effectif de salariés permanents sont les salariés à temps plein en CDI (c. com. art. D. 210-21 nouveau).

Pour ce qui concerne le calcul des seuils comptables et des seuils d'audit légal, sont en particulier impactés :

  • l'effectif pour déterminer les catégories comptables d'entreprises (microentreprises, petites entreprises, moyennes entreprises au sens comptable) qui bénéficient d'allégements comptables et de publicité des comptes. Il n'est donc plus calculé comme la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre (c. com. art. D. 123-200 dans sa version antérieure). Comme auparavant, l'effectif est apprécié sur le dernier exercice comptable, lorsque celui-ci ne correspond pas à l'année civile précédente (c. com. art. D. 123-200, al. 7 modifié) ;
  • l'effectif pour apprécier l'obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales :
    • dans les sociétés commerciales dans le cadre de leur appartenance à un « petit groupe au sens de l'audit » (c. com. art. D. 823-1 modifié renvoyant à art. D. 123-200, al. 7 modifié) ;
  • l'effectif pour déterminer les sociétés assujetties à la déclaration de performance extrafinancière (DPEF) (c. com. art. R. 225-104 renvoyant à art. D. 210-21 nouveau renvoyant lui-même à art. D. 123-200, al. 7 précité) ;
  • l'effectif des salariés permanents liés à une société et aux sociétés dont cette dernière détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, pour déterminer l'obligation pour la première société d'établir des documents d'information financière et prévisionnelle, sachant que les catégories de personnes incluses dans l'effectif de salariés permanents sont les salariés à temps plein en CDI (c. com. art. R. 232-2 modifié renvoyant à art. D. 210-21 nouveau renvoyant lui-même à art. D. 123-200, al. 7 précité) ;
  • l'effectif de l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle, pour déterminer l'exemption de publier des comptes consolidés accordée aux groupes de taille modeste (c. com. art. R. 233-16 modifié renvoyant à art. D. 123-200, al. 7 précité) ;
  • l'effectif de la société dans le cadre de la certification d'exactitude par le commissaire aux comptes, s'il en existe, du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de 10 ou de 5 selon que l'effectif est ou non d'au moins 250 salariés (c. com. art. D. 210-21 nouveau renvoyant à art. D. 123-200 modifié). Il est outre ajouté que que ce seuil d'effectif est apprécié à la date de clôture du dernier exercice (c. com. art. D. 225-104-2 nouveau).

Entrée en vigueur - Ce nouveau mode de calcul de l'effectif s'applique à compter du premier exercice ouvert à compter du 9 février 2020 (date d'entrée en vigueur des décrets) (décret 2020-100 du 7 février 2020art. 15 décr-100 du 7 février 2020, art. 15 et décret 2020-101 du 7 février 2020, art. 15).

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