3 novembre 2026 à 12h00

La reprise d’une provision est-elle soumise au dispositif de plafonnement des déficits reportables ?

La reprise d’une provision est-elle soumise au dispositif de plafonnement des déficits reportables ?
Le dispositif de plafonnement des déficits reportables s’applique au bénéfice imposable à l’IS issu, pour l'essentiel, d’une reprise de provision. ...