7 janvier 2026 à 11h17

La charte du cotisant contrôlée est désormais publiée au BOSS

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#Contrôles et contentieux

La charte du cotisant contrôlée est désormais publiée au BOSS

Un récent décret a prévu qu'à partir du 1er janvier 2026, la charte du cotisant contrôlé ne sera plus fixée par arrêté, mais publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Dans un communiqué du 6 janvier 2026 publié sur le site du BOSS, la Direction de la sécurité sociale annonce que c’...

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