19 septembre 2019 à 07h00

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés remise à plat au 1er janvier 2020

Sommaire

Introduction

Réforme applicable à partir de l’obligation d’emploi 2020

Calcul de l’effectif d’assujettissement

Calcul au niveau de l’entreprise

Effectif « sécurité sociale »

Règle spécifique aux entreprises de travail temporaire, de portage salarial et aux groupements d'employeurs

Accomplissement de l’obligation d’emploi

Quota de bénéficiaires de l’OETH à employer

Décompte des bénéficiaires de l’OETH employés

Application d'un accord agréé

Obligations déclaratives

Déclaration mensuelle du nombre de bénéficiaires de l’OETH (toute entreprise)

Déclaration annuelle relative à l’OETH (entreprises d’au moins 20 salariés)

Communications aux employeurs

Recouvrement et calcul de la contribution AGEFIPH

Contribution recouvrée par les URSSAF

Calcul du montant de base en régime de croisière

Vers des mécanismes de déduction

Contribution majorée pour les entreprises passives

Mesures transitoires

Paye

Loi Avenir professionnel #Handicapés #Handicapés

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés remise à plat au 1er janvier 2020

Trois décrets d’application donnent corps à la réforme, le 1er janvier 2020, de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par la loi Avenir professionnel. La remise à plat des modalités de calcul des effectifs par la loi PACTE, applicable à la même date, rend un pe...