6 décembre 2022 à 12h00

L'étalement en fin de bail à construction peut être demandé par réclamation

L'étalement en fin de bail à construction peut être demandé par réclamation
Selon le Conseil d'État, le bénéfice de l'option pour la répartition sur 15 ans du prix de revient des immeubles remis sans indemnité au bailleur en fin de bail à construction peut aussi être demandé par voie de réclamation. ...