7 mai 2026 à 09h00

Le rachat d'un fonds de commerce ne constitue pas une charge déductible des revenus fonciers

Le rachat d'un fonds de commerce ne constitue pas une charge déductible des revenus fonciers
La somme versée pour le rachat d'un fonds de commerce n'est pas assimilable à une indemnité d'éviction, laquelle est due en cas de non-renouvellement du bail, et n'entre pas dans les charges de la propriété déductible. ...