10 janvier 2024 à 11h36

Information de France Travail par l'employeur en cas de refus de CDI : le site internet est opérationnel

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Loi Marché du travail #Contrat de travail (embauche, clauses et modification)

Information de France Travail par l'employeur en cas de refus de CDI : le site internet est opérationnel

Depuis le 1er janvier 2024, un employeur ou une entreprise utilisatrice qui a proposé un CDI à un salarié en CDD ou un intérimaire, sur le même emploi ou un emploi similaire, et qui s’est vu opposer un refus par ce dernier doit en informer France Travail. Cette information s’effectue par voie dématé...

Pour aller plus loin

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.