23 juin 2026 à 08h20

Droit à l'image du salarié : une autorisation d'exploitation donnée « sans limitation de durée » prend fin à la rupture du contrat

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#Contrat de travail (embauche, clauses et modification)

Droit à l'image du salarié : une autorisation d'exploitation donnée « sans limitation de durée » prend fin à la rupture du contrat

Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation considère qu’une clause contractuelle de cession du droit à l’image sans limitation de temps cesse automatiquement de produire effet à la rupture du contrat de travail. La diffusion de l’image du salarié après son départ caractérise alors une attein...

Pour aller plus loin

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