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23 janvier 2026 à 09h05

Indemnité de non-concurrence versée après le départ de France non imposable en France

Sommaire
Introduction
Fiscal
Jurisprudence
#Salaires, pensions et rentes
Indemnité de non-concurrence versée après le départ de France non imposable en France
La Cour administrative d'appel de Paris estime en effet qu'une indemnité de non-concurrence ne constitue pas, en principe, une rémunération reçue au titre des activités exercées avant la cessation de l’emploi salarié, mais un revenu ayant pour contrepartie l’obligation de ne pas travailler pour un c...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​