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22 juin 2026 à 14h46

Même obtenu de manière déloyale, l'enregistrement d'une conversation professionnelle peut constituer une preuve valable

Sommaire
Introduction
Jurisprudence
#Contentieux #Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
Même obtenu de manière déloyale, l'enregistrement d'une conversation professionnelle peut constituer une preuve valable
Une salariée a un intérêt légitime à produire l’enregistrement d’une conversation professionnelle « Zoom », qui s’est déroulée sur le lieu de travail, afin d’établir qu’elle était victime d’agissements qu’elle a pu considérer comme du harcèlement moral, dans la mesure où la production de cette preuv...

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