15 septembre 2022 à 08h30

Fusion avec effet rétroactif : mieux vaut prévoir le retard des conditions suspensives

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#Sociétés commerciales

Fusion avec effet rétroactif : mieux vaut prévoir le retard des conditions suspensives

Lorsqu'un traité de fusion prévoit une condition suspensive dont la réalisation entraînera un effet rétroactif de l’opération, l'ANSA préconise d’anticiper, dans le traité, les incertitudes que pourraient engendrer les éventuels retards pris par l’opération. ...

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