5 avril 2022 à 12h00

Fonds bloqués sur un compte CARPA : à quel moment deviennent-ils imposables ?

Fonds bloqués sur un compte CARPA : à quel moment deviennent-ils imposables ?
Sont regardées comme mises à la disposition du contribuable, et imposables au titre de l'année de cette mise à disposition, les sommes qui, après avoir été encaissées par la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), ont été virées au bénéfice du contribuable. ...