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3 février 2026 à 12h00

Faut-il appliquer aux arrêts maladie la clause d'un accord collectif qui octroie 2,5 jours de CP par mois de travail effectif ?

Sommaire
Introduction
Acquisition des congés payés et arrêts maladie : le contexte légal
L’affaire du 21 janvier 2026 : la convention collective « Viande et bétail » contre le code du travail
La convention collective « Viande et bétail » n’est pas plus favorable que la loi
Jurisprudence
#Durée du travail et congés
Faut-il appliquer aux arrêts maladie la clause d'un accord collectif qui octroie 2,5 jours de CP par mois de travail effectif ?
Quand une convention collective prévoit qu’un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, faut-il considérer que ce quantum s’applique également aux périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels, prenant ainsi le pas sur les 2 jours ou...

Pour aller plus loin

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 Pour aller plus loin
Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​