23 juillet 2026 à 09h09

Expertise CSE : en cas de contestation, l’assignation vaut saisine du juge

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L'employeur qui conteste la nécessité de l'expertise votée par le CSE a 10 jours pour saisir le président du tribunal judiciaire, qui statue sous le régime de la procédure accélérée au fond. Mais quand doit-on considérer que l'employeur a effectivement saisi le juge ? Si la question se pose, c'est p...

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