16 mai 2024 à 09h30

Exonération d'IFI : recours au faisceau d’indices pour apprécier le caractère d’actif professionnel de parts ou actions de sociétés soumises à l'IR

Exonération d'IFI : recours au faisceau d’indices pour apprécier le caractère d’actif professionnel de parts ou actions de sociétés soumises à l'IR
Les redevables qui entendent bénéficier de l’exonération d’IFI au titre des parts qu'ils détiennent dans des sociétés de personnes soumises à l'IR doivent prouver qu'ils y exercent effectivement une activité professionnelle. Le caractère professionnel de l'activité s'apprécie, outre les actes et dil...