13 mai 2026 à 10h00

Les trusts de retraites collectifs ou individuels sont exclus du prélèvement sui generis

Les trusts de retraites collectifs ou individuels sont exclus du prélèvement sui generis
Le Conseil d'État a annulé la doctrine administrative soumettant les trusts de plans de retraite individuels au prélèvement sui generis. Ce dernier s'applique en effet dès lors que des actifs contenus dans un trust ne sont pas déclarés à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). ...