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13 octobre 2026 à 09h50

En l’absence de signature du reçu pour solde de tout compte, c’est à l’employeur de prouver que les sommes y figurant ont été payées

Sommaire
Introduction
Paye
#Licenciement #Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte) #Rupture du contrat de travail
En l’absence de signature du reçu pour solde de tout compte, c’est à l’employeur de prouver que les sommes y figurant ont été payées
Les contentieux relatifs au reçu pour solde de tout compte portent souvent sur son caractère libératoire. Mais il arrive parfois que le litige concerne uniquement sa valeur probante du paiement des sommes qui y sont mentionnées, comme ce fut le cas dans une affaire jugée par la Cour de cassation le ...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​