13 octobre 2026 à 12h00

Quand la rupture conventionnelle apparaît comme la seule échappatoire au harcèlement

Sommaire

Introduction

Pas de rupture conventionnelle valable sans consentement éclairé

Un salarié protégé en conflit avec sa supérieure hiérarchique signe une rupture conventionnelle

Le salarié avait pu croire que la rupture conventionnelle était le seul moyen de préserver sa santé

Jurisprudence

#Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)

Quand la rupture conventionnelle apparaît comme la seule échappatoire au harcèlement

Un salarié ne peut pas avoir valablement conclu une rupture conventionnelle si, au jour de la signature, il pensait n'avoir pas d'autre solution pour échapper aux « pratiques persécutrices » de sa responsable hiérarchique. S'agissant d'un salarié protégé, l'inspection du travail aurait dû relever ce...

Sommaire

Introduction

Pas de rupture conventionnelle valable sans consentement éclairé

Un salarié protégé en conflit avec sa supérieure hiérarchique signe une rupture conventionnelle

Le salarié avait pu croire que la rupture conventionnelle était le seul moyen de préserver sa santé