9 juillet 2026 à 14h53

Égalité syndicale dans l'entreprise : le critère de représentativité peut justifier, sous conditions, des différences de traitement

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L’employeur peut, sous certaines conditions, accorder des avantages aux seuls syndicats représentatifs de l’entreprise, sans méconnaître le principe constitutionnel d’égalité, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2026. L’employeur peut ainsi réserver aux seuls syndicats représent...

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