14 juin 2024 à 16h00

Le forfait social est dû sur les jetons de présence des administrateurs et membres du conseil de surveillance des SA et SELAFA, quelles que soient leur nationalité ou résidence fiscale

Le forfait social est dû sur les jetons de présence des administrateurs et membres du conseil de surveillance des SA et SELAFA, quelles que soient leur nationalité ou résidence fiscale
Les jetons de présence alloués aux administrateurs et membres du conseil de surveillance des SA et SELAFA, en rémunération de leur mandat social, sont soumis au forfait social. Peu importe la nationalité ou le lieu de résidence fiscale de leur bénéficiaire. C’est ce qui ressort d’une décision de la ...