23 février 2026 à 11h00

Des factures fictives émises ou utilisées en toute connaissance de cause justifient la majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses

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Fiscal

#Réduction et crédit d'impôt #Contrôle fiscal

Des factures fictives émises ou utilisées en toute connaissance de cause justifient la majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses

Le Conseil d'État a rappelé la nécessité de démontrer la connaissance du caractère fictif d'une facture utilisée par le contribuable pour appliquer la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par l'article 1729, c du CGI. ...

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