2 décembre 2020 à 06h00

Des coûts supplémentaires non répercutés dans les prix de vente révèlent un transfert de bénéfice à l’étranger

Des coûts supplémentaires non répercutés dans les prix de vente révèlent un transfert de bénéfice à l’étranger
L'insuffisante rémunération perçue par une entreprise établie en France qui expose des charges contribuant au développement de la valeur d'une marque appartenant à sa société mère établie hors de France peut faire présumer un transfert de bénéfices à l'étranger. Le juge de cassation exerce son cont...