21 aout 2026 à 09h00

Déclaration avant le 1er septembre 2026 pour le tarif au m2 de la valeur locative des jardineries

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Un décret précise les modalités d'application du changement de catégorie des magasins de très grandes surfaces pour lesquels la surface extérieure est majoritaire et qui exercent, à titre principal, une activité de vente de produits agricoles, notamment la liste des produits d'origine agricole conc...