16 avril 2021 à 08h30

Décider d'externaliser une activité sans consulter préalablement le CSE est un délit d'entrave

Sommaire

Une société internationale qui décide d’externaliser une activité sans consulter préalablement le comité d’entreprise, désormais le comité social et économique, commet un délit d’entrave, même si au final le projet ne s’applique pas en France. En revanche, le DRH informé d...

Pour aller plus loin

Découvrir RF Social, la revue pratique de la gestion du personnel et du droit du travail

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.