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16 juin 2020 à 11h52

De la portée juridique des questions-réponses ministérielles à la lumière de la crise du covid-19

Sommaire
Introduction
Une pratique démultipliée pendant la crise sanitaire
Un élément de la « doctrine administrative »
Opposabilité sous condition
Comment articuler les règles d’opposabilité « sécurité sociale » et celles du CRPA ?
Paye
Autres sources
#Cotisations et exonérations #Chômage et chômage partiel #Exonérations
De la portée juridique des questions-réponses ministérielles à la lumière de la crise du covid-19
Durant la crise sanitaire liée au coronavirus covid-19, les administrations ont abondamment communiqué par des séries de questions/réponses diffusées par l’intermédiaire des sites Internet des ministères concernés. Certaines d’entre elles ont été fréquemment mise...

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