18 novembre 2020 à 13h47

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le délégué syndical n’est protégé que pendant 6 mois après la fin de son mandat

Sommaire

Dans les entreprises de moins de 50 salariés où seul un délégué du personnel, ou désormais un élu du CSE, peut être désigné délégué syndical, la protection post-mandat est celle de 6 mois attachée à sa qualité d’élu et non celle de 12 mois attachée à la qualité de délégué ...

Pour aller plus loin

Découvrir RF Social, la revue pratique de la gestion du personnel et du droit du travail

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.