18 novembre 2020 à 13h47

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le délégué syndical n’est protégé que pendant 6 mois après la fin de son mandat

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le délégué syndical n’est protégé que pendant 6 mois après la fin de son mandat
Dans les entreprises de moins de 50 salariés où seul un délégué du personnel, ou désormais un élu du CSE, peut être désigné délégué syndical, la protection post-mandat est celle de 6 mois attachée à sa qualité d’élu et non celle de 12 mois attachée à la qualité de délégué syndical s'il a exercé plus...